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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l'égard du Bureau d'information du Canada [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-07-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Public Administration (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Order transferring from the Minister of Canadian Heritage to the Minister of Public Works and Government Services the control and supervision of the Canada Information Office
1, fiche 1, Anglais, Order%20transferring%20from%20the%20Minister%20of%20Canadian%20Heritage%20to%20the%20Minister%20of%20Public%20Works%20and%20Government%20Services%20the%20control%20and%20supervision%20of%20the%20Canada%20Information%20Office
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act. 1, fiche 1, Anglais, - Order%20transferring%20from%20the%20Minister%20of%20Canadian%20Heritage%20to%20the%20Minister%20of%20Public%20Works%20and%20Government%20Services%20the%20control%20and%20supervision%20of%20the%20Canada%20Information%20Office
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Administration publique (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l'égard du Bureau d'information du Canada
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20transf%C3%A9rant%20du%20ministre%20du%20Patrimoine%20canadien%20au%20ministre%20des%20Travaux%20publics%20et%20des%20Services%20gouvernementaux%20la%20responsabilit%C3%A9%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20du%20Bureau%20d%27information%20du%20Canada
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20transf%C3%A9rant%20du%20ministre%20du%20Patrimoine%20canadien%20au%20ministre%20des%20Travaux%20publics%20et%20des%20Services%20gouvernementaux%20la%20responsabilit%C3%A9%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20du%20Bureau%20d%27information%20du%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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